Archives des Actualités - Droit social

Quel est le montant minimum légal

Mai 2018
Le montant de la gratification doit figurer dans la convention de stage et est apprécié au moment de la signature. Le montant minimum légal de gratification est de 3,75 euros (chi...

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Stagiaire : Quelles sont les modalités de versement

Mai 2018
La gratification est mensuelle et doit être versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le premier jour de stage et non pas à partir d...

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Stagiaire : Faut il prendre en compte des charges sociales ?

Mai 2018
Si la rémunération versée ne dépasse pas le montant minimum légal, elle est exonérée de charges sociales pour l'organisme d'accueil et pour le stagiair...

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Le stagiaire peut bénéficier d'autres droits et avantages financiers au même titre que les salariés

Mai 2018
Même si le stagiaire n’a pas le statut de salarié, il doit bénéficier, au même titre que les salariés de l’organisme d’accueil, de certaines p...

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10 actions | Pour en finir avec les inégalités salariales

Avril 2018
Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté 10 actions pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés (9% au niveau national) et faire progresse...

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Les 3 axes de la réforme de la formation professionnelle :

Avril 2018
Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté les 12 mesures-clé de la réforme de la formation professionnelle, lundi 5 mars 2018, depuis le Minist...

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Les grands principes de la réforme de la formation

Avril 2018
La formation professionnelle accessible à chaque actif : elle doit être accessible de façon autonome, simple et opérationnelle, pour rendre concrète la l...

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Mode d'emploi | Télétravail

Avril 2018
Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont simplifié le recours au télétravail pour les entreprises et leurs salariés. Le télétravail devien...

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Actualités juridiques

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Droit social Mai 2021

Est fondé à agir lors de son départ en retraite le salarié dont la carrière entière a été ponctuée de faits de discrimination

« […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par la salariée le 10 avril 2012, l'arrêt retient, par motifs propr...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider

« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comp...

 

Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieurement à la date de l'acte notarié

En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullit...

 
Chiffres clés Mai 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/04/2021

141 805 956 cas confirmés dans le monde ; 29 441 874 cas confirmés en Europe ; 5 498 044 cas confirmés en France. 3 026 902 décès dans le monde ...