Archives des Actualités - Droit social

Rupture conventionnelle : à salaire élevé, indemnité élevée

Mars 2018
Dix ans après la mise en place de la rupture conventionnelle, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie une étude sur le mon...

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Rupture conventionnelle : De meilleures indemnités pour les cadres

Mars 2018
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à dur...

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Rupture conventionnelle sous influence

Mars 2018
Etre assisté dans la négociation aide à accroître le montant de l’indemnité Les disparités entre salariés s’expliquent par un pouvoir de n...

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L'employeur peut-il utiliser la géolocalisation pour contrôler le temps de travail ?

Mars 2018
L'utilisation de la géolocalisation par l'employeur pour contrôler le temps de travail de ses salariés n'est permise que sous certaines conditions. C'est ce qu'a jugé le Con...

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Qu'est-ce que la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires ?

Mars 2018
Instaurée par le pacte de responsabilité et de solidarité, la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires concerne les salaires inférieurs ...

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Chefs d'entreprises, calculez la réduction de vos cotisations patronales sur les bas et moyens salaires

Mars 2018
Pour calculer le montant de la réduction, il faut multiplier la rémunération brute annuelle par un coefficient (C). La formule de calcul est détaillée sur le site d...

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Comment obtenir la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires ?

Mars 2018
Pour bénéficier de cette réduction, l’Urssaf précise que « la procédure d’application de la réduction est déclarative. » Vous d...

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Reconduction et modification d'une tolérance de paiement

Février 2018
Les entreprises de 50 salariés et plus qui paient les salaires du mois M entre le 11 et le 20 du mois M+1 doivent produire la DSN le 15 du mois M+1. Par tolérance, concernant le paiemen...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Mai 2021

Est fondé à agir lors de son départ en retraite le salarié dont la carrière entière a été ponctuée de faits de discrimination

« […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par la salariée le 10 avril 2012, l'arrêt retient, par motifs propr...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider

« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comp...

 

Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieurement à la date de l'acte notarié

En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullit...

 
Chiffres clés Mai 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/04/2021

141 805 956 cas confirmés dans le monde ; 29 441 874 cas confirmés en Europe ; 5 498 044 cas confirmés en France. 3 026 902 décès dans le monde ...