Archives des Actualités - Droit social

CDD non signé : sauf refus abusif du salarié, c'est un CDI !

Avril 2021
« Vu l’article L. 1242-12 du code du travail : Il résulte de ce texte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caract...

Lire la suite

Absence prolongée pour maladie : pour pouvoir licencier il faut que le comportement de l'employeur soit irréprochable

Avril 2021
«Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations, ses conséquences sur ...

Lire la suite

Un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice

Avril 2021
« […] selon l’article R. 1461-2 du code du travail […] l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jug...

Lire la suite

La difficile annulation d'une rupture conventionnelle

Avril 2021
« Après avoir exactement rappelé qu’il appartenait à la salariée de rapporter la preuve de l’existence d’un vice du consentement, la cour d...

Lire la suite

Congés pour évènements familiaux et portage salarial : la Cour de cassation s'est prononcée !

Mars 2021
Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « Les jours d’absence...

Lire la suite

Recours à des intérimaires en cas d'accroissement temporaire d'activité

Mars 2021
Selon la Cour de cassation, « […] le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d’une ou plusieurs tâches r...

Lire la suite

Pas de caractère temporaire du surcroît d'activité, pas de CDD !

Mars 2021
« La cour d’appel a constaté […] que l’employeur n’expliquait " la surcharge provisoire de travail " que par une prospective à partir d’un constat pa...

Lire la suite

Requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps plein : seule la durée du travail compte, pas les circonstances

Mars 2021
« Vu l’article L. 3123-17 du code du travail […] lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salari...

Lire la suite

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...