Archives des Actualités - Droit social

La démission ne se présume pas !

Janvier 2021
Un salarié qui ne s'est plus présenté à son poste de travail pendant 2 ans, sans justification et qui, le premier jour de son absence injustifiée répondait ...

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Harcèlement sexuel : seuls les faits et leur incidence comptent

Janvier 2021
Imposer à une salariée, d'une façon réitérée, des propos à connotation sexuelle, en dehors de tout contexte de plaisanterie ou de familiarit...

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Faute grave et licenciement vexatoire ne sont pas incompatibles

Janvier 2021
Même lorsqu’une faute grave est caractérisée, le salarié peut toujours demander réparation pour les circonstances vexatoires qui ont entouré son licencie...

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Le régime dérogatoire d'activité partielle « covid-19 » prorogé d'un an

Janvier 2021
Le régime dérogatoire d’activité partielle institué par l’ordonnance du 27 mars 2020 est prorogé, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021. D...

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Les « DREETS »se substitueront au « DIRECCTE » dès avril 2021

Janvier 2021
À compter du 1er avril 2021, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) prendront le relais des actuelles dire...

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Discrimination en raison de l'origine : l'absence d'évolution de carrière sur une longue période peut suffire à l'établir

Janvier 2021
« Pour rejeter la demande du salarié au titre de la discrimination en raison de son origine, la cour d’appel a retenu que l’attestation produite par le salarié ...

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Encourt la nullité, la mise en demeure de l'URSSAF adressée au siège du groupe et non à celui de la société contrôlée

Décembre 2020
« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adress...

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Qualification professionnelle : faute d'élément, le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées

Décembre 2020
Faute de pouvoir établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur de surclasser un salarié dont le niveau hiérarchique et le coefficient de la convent...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Mai 2021

Est fondé à agir lors de son départ en retraite le salarié dont la carrière entière a été ponctuée de faits de discrimination

« […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par la salariée le 10 avril 2012, l'arrêt retient, par motifs propr...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider

« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comp...

 

Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieurement à la date de l'acte notarié

En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullit...

 
Chiffres clés Mai 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/04/2021

141 805 956 cas confirmés dans le monde ; 29 441 874 cas confirmés en Europe ; 5 498 044 cas confirmés en France. 3 026 902 décès dans le monde ...