Archives des Actualités - Droit social

Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises : c'est pour quand ?

Décembre 2017
A partir du 1er janvier 2018, l'employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d'un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible...

Lire la suite

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Décembre 2017
Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 2...

Lire la suite

Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés : quelle exonération des cotisations sociales ?

Décembre 2017
Les bons d'achats et cadeaux alloués aux salariés sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale lorsque leur montant global ne d...

Lire la suite

Syndicats représentatifs : en quoi consiste la nouvelle obligation d'information de l'employeur ?

Décembre 2017
Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit chaque année et par tout moyen, informer ses salariés de l'existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisati...

Lire la suite

Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées

Novembre 2017
Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été signées le 22 septembre 2017 par le président de la République. Elles ont ét...

Lire la suite

Ordonnance du 22 septembre 2017 (sécurisation des relations du travail)

Novembre 2017
Où en est-on ? L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elle a été pr...

Lire la suite

Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Novembre 2017
Où en est-on ? L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elle a été pr...

Lire la suite

Prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Novembre 2017
Où en est-on ? L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elle a été pr...

Lire la suite

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...