Archives des Actualités - Droit social

Nullité de la rupture conventionnelle signée dans l'ignorance de la réalité de la situation

Février 2021
« La cour d’appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l’employeur avait ...

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Contrôle du temps de travail : attention au dispositif choisi !

Février 2021
« La cour d’appel a relevé qu’il existait des dispositifs au sein de la société pour contrôler le temps de travail du personnel d’exploitation itin...

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Activité partielle 2021 : focus sur les degrés d'indemnisation

Février 2021
Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, précise les modalités d’indemnisation des entreprises au titre de l’année 2021 ; en voici le r...

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Une relation amoureuse en dents de scie entre collègues ne peut à elle seule justifier le licenciement de l'amoureux jaloux

Février 2021
« La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que les salariés avaient entretenu pendant des mois une relation amoureuse faite de ruptures et de so...

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Quand l'indemnisation est fonction de la bonne foi de la victime

Février 2021
« En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémun...

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Les heures de délégation ne sont pas des « jokers » utilisables en cas d'absence du salarié protégé

Février 2021
« Concernant la mise à pied, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le salarié avait quitté l'entreprise le 2 octobre 2014, à 15 heures, et qu'...

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Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

Janvier 2021
« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’appr...

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Pas d'indemnité de précarité pour un CDD requalifié en CDI, qui suit son cours

Janvier 2021
« […] l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à dur...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...