Archives des Actualités - Droit social

Paiement des cotisations : suppression progressive du décalage de paie

Juillet 2017
Le décalage de paiement des cotisations permet le versement des salaires du mois M, le mois M+1 ou le mois M+2. Cette pratique sera supprimée en 2021 et les employeurs concern...

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Les allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,65 % à partir du 1er juillet 2017

Juillet 2017
Lors de sa réunion du 19 juin, le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé à l’unanimité de revaloriser les allocations d...

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Titres-restaurant : la part salariale peut être prélevée sur le salaire

Juillet 2017
Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation précise que la part salariale du titre-restaurant peut être prélevée par l'employeur sur la rémun...

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Versement transport : communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette

Juin 2017
Le périmètre de la communauté d'agglomération d'Arles Crau Camargue Montagnette a été étendu à la commune de Saintes Marie de la Mer. Le taux d...

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Titres-restaurant : les 5 informations à connaître

Juin 2017
Vous envisagez de donner à vos salariés des titres-restaurant (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Pass Restaurant...) pour leurs repas ? Mais conna...

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Embauche PME : vous avez jusqu'au 30 juin 2017 pour en bénéficier

Juin 2017
Cette prime pour les nouvelles embauches dans les PME représente un total de 4 000 euros sur deux ans. En la cumulant avec l'ensemble des autres dispositifs existants, c'est jusqu'à 100 ...

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Travail à temps partiel : une forme d'emploi de plus en plus répandue

Juin 2017
L’évolution du temps partiel au fil des générations et son essor depuis les années 60 sont analysés dans une publication de la Direction de l’animation, ...

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Juin 2017 : l'agenda des obligations sociales des employeurs

Juin 2017
Selon l'importance de ses effectifs, l'employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales concernant les salariés qu'il emploie ou le chiffre d'affaires r...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...