Actualités - Droit social

Rupture conventionnelle collective : tout savoir avec le guide de questions-réponses

Juin 2018

Le ministère du travail vient de publier un document intitulé : « questions-Réponses | La Rupture conventionnelle collective ».

Ce guide apporte des précisions et des réponses aux questions des salariés, employeurs et représentants du personnel sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective des contrats de travail. Instaurée depuis le 23 décembre 2017, cette dernière a pour but d'encadrer les départs volontaires.

L'employeur doit avoir l'accord du salarié pour procéder à la rupture du contrat de travail, qui ne constitue ni une démission ni un licenciement.

La conclusion d'un accord collectif dans l'entreprise validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) est également nécessaire.

Source. service-public.fr

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