Actualités - Droit social

Activité partielle des salariés protégés

Mai 2020

Une ordonnance du 22 avril 2020 (n° 2020-460) apporte des précisions sur la mise en activité partielle des salariés protégés, telle qu’issue de l’ordonnance du 27 mars 2020 (n° 2020-346).

A ce titre, il est expliqué qu’il n’est pas nécessaire de recueillir leur accord en cas de mise en activité partielle, dès lors que celle-ci affecte dans la même mesure tous les salariés concernés.

La mise en activité partielle individualisée n’est donc, a fortiori, pas impactée. L’accord du salarié protégé devant être recueilli.

Ord. n° 2020-346 du 27 mars 2020, art. 6
Ord. n° 2020-460 du 22 avril 2020, art. 8

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