Liste des Actualités - A savoir également

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

Juillet 2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux États par les ...

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Absence d'effet du testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas

Juillet 2021
« Vu l'article 970 du code civil […], le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assuje...

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La vaccination contre le Covid-19 ne permet pas d'échapper aux restrictions de déplacement

Juillet 2021
« Au regard des incertitudes qui demeurent quant à la contagiosité réelle des vaccinés susceptibles d’être porteurs sains du virus, notamment au regard de...

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En cas de comportement gravement fautif d'un père de son vivant, son fils peut être déchargé de ses frais d'obsèques à son décès

Juin 2021
« Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. L'article 207 du m...

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Quand la négligence d'un bailleur permet au voisin de faire résilier un bail dont il n'est pas partie

Juin 2021
« […] un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d'exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que l...

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Amiante confiné par l'isolation : il y a vice caché pour la Cour de cassation !

Juin 2021
« La cour d’appel a souverainement retenu que, si le vice ne rendait pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l’amiante était confiné par l...

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Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieurement à la date de l'acte notarié

Mai 2021
En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullité doit être enga...

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Acheter sans crédit : le rôle du notaire est capital !

Mai 2021
« Vu l’article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 [actuel article 1369, alinéa 3],...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...